L'administration française a autorisé courant 2012 la bande de fréquence de 155,600Mhz utilisable en particulier pour les colliers de repérage des chiens de chasse. L'attention est appelée sur le fait que c'est une fréquence qui est autorisée et non un appareil ou une marque et que par conséquent tous les détenteurs d'appareils dotés de cette fréquence sont éligibles à l'ACUFA même si pour l'heure seul le Garmin Astro 320 DC 40 répond à ces critères. L'emploi de ces appareils est toutefois subordonné à une AUF (Autorisation d'utilisation de fréquence) délivrée par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Conformément au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), cette AUF est soumise à une redevance annuelle dont le montant varie selon l'envergure souhaitée du réseau.
Il a été décidé de créer en août 2012 une association nationale : l'ACUFA de façon à faciliter l'utilisation de ces appareils ainsi que leur gestion administrative. L'ACUFA a sollicité le 21 aout 2012 une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences (AUF) sur un canal implex de 12,5kHz centré sur la fréquence 155,60 MHz pour l'ensemble du territoire national. L'ARCEP par décision n°2013-0127 du 29 janvier 2013 prise en application de l'article L 36-7-6° du CPCE a accordé cette AUF à l'ACUFA.
Modalités d'attribution de l'AUF aux adhérents de l'ACUFA
- L'attribution de l'AUF est strictement réservée aux adhérents de l'ACUFA moyennant une redevance annuelle
- L'ACUFA, association sans but lucratif, répartit la redevance entre ses adhérents en y incluant les frais de gestion et de fonctionnement, en particulier la mise en ligne d'un site web (décision du CA de l'ACUFA du 12/10/2012).
Adhésion et renouvellement d'adhésion pour l'année cynégétique 2013/2014 qui commence le 1er juillet 2013
- le montant de l'adhésion, quel que soit le nombre de colliers, est fixé à 15 € par utilisateur.
- Dès le paiement de la cotisation chaque adhérent reçoit une carte de membre qui présume l'AUF à l'occasion d'un contrôle conformément aux termes de l'annexe 1 de la décision 2013-0127. L'ACUFA a l'obligation de communiquer à l'ARCEP la liste de ses membres utilisateurs de la fréquence assignée.
- Directement sur le site : www.acufa.fr (paiement en ligne)
- En remplissant le document d'adhésion et en l'expédiant avec un chèque de 15 € à l'ordre de : ACUFA - Fédération des Chasseurs de Rhône-Alpes - Impasse St Exupéry - 42160 Andrezieux Bouthéon