Nouveau décret ministériel du 7 octobre 2011 sur les armes de chasse : Sont concernés vos nouvelles acquisitions de fusils superposés et juxtaposés.

Ce texte concerne les armes de la catégorie 5.1, c’est-à-dire les armes à feu à un coup par canon lisse (simplex, juxtaposés, superposés de calibres 10, 12, 16, 20, 24 ou 28). Jusqu’au 1er décembre 2011, les armes précitées étaient accessibles à l’acquisition sur présentation d’un permis de chasser validé. Depuis le 1er décembre 2011, les armes acquises auprès d’un armurier, d’un particulier ou reçues par dévolution successorale doivent, de surcroît, faire l’objet d’une procédure d’enregistrement. Cette procédure ne concerne pas les armes de cette catégorie déjà détenues par les chasseurs et qui ne changent pas de propriétaire.

Lorsque l’arme est acquise auprès d’un armurier, celui-ci se charge de la procédure d’enregistrement, comme il le fait déjà pour les carabines à canon(s) rayé(s) ou les fusils semi-automatiques soumis à déclaration.

Pour les acquisitions ou cessions entre particuliers (onéreuses ou gratuites), ou par voie successorale, le nouveau propriétaire doit transmettre une demande d’enregistrement complétée (CERFA N° 14250*01 téléchargeable sur le site en cliquant ici), accompagnée d’une copie de son permis de chasser et de la validation de chasse de l’année en cours ou de l’année précédente, au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile.

Le Préfet adressera ensuite un récépissé d’enregistrement au déclarant, qui devra être soigneusement conservé par vos soins.